DUERP
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP, DUER, DU) consigne le résultat de l'évaluation des risques auxquels sont exposés les travailleurs dans le cadre de leurs activités professionnelles dans les entreprises.
Cette évaluation, obligatoire selon le Code du Travail, permet de définir des mesures préventives adaptées, assurant ainsi la sécurité et la santé des salariés sur leur lieu de travail.
L'élaboration, l'analyse et la mise à jour du Document Unique s'imposent à tout employeur dont la structure, publique ou privée, emploie au moins un travailleur.
A quoi sert le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ?
Le DUERP représente bien plus qu'une simple obligation légale. Il est un outil essentiel et oeuvre dans la démarche de prévention des risques des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés.
En identifiant les risques et en proposant des actions correctives, le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP, DUER, DU) contribue à améliorer la qualité de vie des travailleurs et à optimiser les conditions de travail.
Que doit contenir le DUERP ?
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP, DUER, DU) doit contenir l'identification des dangers pour les salariés, une évaluation de risque en estimant leur gravité et probabilité, ainsi que la définition des mesures de prévention. Il permet de classer les risques selon leur niveau de gravité et de déterminer les priorités d'action.
Qui peut consulter le DUERP ?
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP, DUER, DU) doit être régulièrement mis à jour et consultable par les salariés quels que soient leurs métiers, les membres du Comité Social et Économique (CSE), les représentants du personnel, l'inspection du travail, ainsi que les services de santé au travail.
Pourquoi est-il obligatoire ?
Selon l’article R4121-1 du Code du Travail, l’employeur doit non seulement évaluer les risques, mais également mettre en œuvre des mesures de protection adaptées à la nature des risques identifiés. Cette obligation s'étend à toutes les entreprises, qu'il s'agisse d'un groupe important ou d'une plus petite structure employant un seul salarié.
Ces mesures comprennent :
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Des actions de prévention des risques professionnels ;
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Des actions d'information et de formation pédagogique ;
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La mise en place de moyens et d'outils adaptés.
Articles R4121 du Code du Travail concernant les obligations de l'employeur
Article R4121-1
"L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement."
Article R4121-2
"La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire."
Article R4121-4
Modifié par Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1
"Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition :
1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-1 ;
4° Des agents du système d'inspection du travail ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge."
Quels risques pour l'employeur en cas de manquements ?
En cas de manquements à la réalisation ou mise à jour du DUERP, l'employeur s'expose à plusieurs risques. Il peut être tenu responsable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, entraînant des sanctions pénales.
De plus, des sanctions administratives peuvent être appliquées par l'inspection du travail. L'absence de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP, DUER, DU) peut aussi entraîner des pénalités financières en cas de contentieux, et affecter l'image de l'entreprise face aux partenaires sociaux et aux salariés.
Vous n'avez pas de DUERP ? Ou il n'est plus à jour ? Que faire ?
En cas d'absence de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP, DUER, DU), les préventeurs CEPIM réalisent votre Document Unique en collaboration avec les personnes concernées au sein de votre entreprise : dirigeants, CSE/CHSCT, chargé de prévention, conseiller en prévention, responsable Sécurité...
Si votre Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP, DUER, DU) n'a pas été mis à jour depuis plus d'un an ? Nos préventeurs vous accompagnent simplement et rapidement dans sa mise à jour réglementaire. Nous nous adaptons à votre méthode initiale et reprenons votre Document Unique sur notre application numérique.
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