L'obligation de dépôt dématérialisé du Document Unique est reportée
Une obligation qui devait entrer en vigeur au 1er juillet
La loi dite "Loi santé" du 2 août 2021 et le décret du 31 mai 2022 prévoient notamment l'obligation pour tous les employeurs de déposer leur Document unique (DU ou DUERP) et ses mises à jour sur un portail numérique dédié.
L’article L4121-3-1 du Code du travail précise que ces documents devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé :
- au 1er juillet 2023, pour les entreprises de plus de 150 salariés
- au plus tard au 1er juillet 2024, pour les entreprises de moins de 150 salariés
Le portail n'est pas prêt
Force est de constater qu’à date, la plateforme n’est pas prête,
les travaux conduits par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont encore en cours.
Si aucune nouvelle date d’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt n’a pour l’heure été communiquée,
l'entourage du Ministre du Travail, interrogé par Liaisons Sociales Quotidien, indique :
"Nous préciserons rapidement les modalités de mise en œuvre et le calendrier".
Vos obligations
En attendant d’en savoir plus,
un rappel important pour tous les employeurs, publics et privés :
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vous avez l'obligation de réaliser et mettre à jour votre Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
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vous avez l'obligation de le conserver (en version papier et/ou numérique)
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et de conserver ses versions antérieures également
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pour une durée ne pouvant être inférieure à 40.
(L'idée est d'assurer la traçabilité collective des expositions aux risques)
Par ailleurs, le Document Unique doit être mis à la disposition, notamment,
des travailleurs et des anciens travailleurs
pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise
(article R4121-4 du Code du Travail).
CEPIM vous accompagne dans la réalisation de votre Document Unique
et du plan d'action.
N'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers !