Les possibilités de financements de formations pour les entreprises
Depuis l’application de la loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale du 5 mars 2014, les modalités de financement de formation ont évolué. L’objectif de cette loi est, entre autres, de simplifier les dépenses des entreprises via la mise en place d’un système de collecte unique et de proposer des formations plus qualifiantes et adaptées aux besoins des employeurs.
CEPIM détaille pour vous les modalités de financement de formation par les entreprises suite à la mise en place de cette loi.
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La contribution unique à la formation et à l’alternance
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Les contributions supplémentaires
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Qu’est-ce que le CPF ?
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La gestion directe du CPF
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Mutualisation des fonds au profit des entreprises de moins de 50 salariés
La contribution unique à la formation et à l’alternance
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage ont fusionné en une contribution unique : la contribution unique à la formation et à l’alternance. Le pourcentage de contribution au financement de la formation professionnelle à verser dépend du nombre de salariés présents dans votre structure.
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux est fixé à 0,55 % de la masse salariale annuelle brute (MSAB)
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus, le taux est fixé 1 % de la MSAB.
Cette contribution est collectée par l’Organisme paritaire collecteur agréé (Opca), dont l’entreprise dépend, afin de financer une formation et tous les dispositifs d’accès à la formation professionnelle concomitants : CIF, contrat de professionnalisation, plan de formation et CPF.
Les autres contributions potentielles à la formation professionnelle continue
La contribution CIF-CDD
Si vous avez recours à des recrutements en contrat à durée déterminée (CDD), peu importe la taille de votre entreprise et peu importe le motif de ce contrat, votre société doit s’acquitter d’une contribution fixée à 1 % de la seule MSAB des contrats CDD, en plus de la contribution unique. Cette contribution supplémentaire doit permettre de financer le congé individuel de formation (CIF) des salariés titulaires d’un CDD. Elle est aussi collectée par l’Opca dont dépend votre entreprise.
Contributions supplémentaires
- Des contributions conventionnelles peuvent être prévues par un accord de branche ou au niveau interprofessionnel ;
- Des contributions volontaires que certaines entreprises versent à leur Opca en supplément de leur contribution unique.
Qu’est-ce que le CPF ?
Le Compte personnel de formation (CPF) fait partie du Compte personnel d’activité (CPA). Il recense les droits acquis par un salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, ainsi que les formations dont il peut bénéficier personnellement. Ces formations doivent lui permettre :
- D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences nécessaire pour une évolution professionnelle précise,
- D’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
- De réaliser un bilan de compétences,
- Ou de créer ou reprendre une entreprise.
La gestion directe du CPF
Un accord de gestion directe du CPF est un accord collectif de travail conclu avec les organisations syndicales. Ouvert à toutes les entreprises de 10 salariés et plus, il permet à l’entreprise de gérer elle-même le financement du CPF et supprime de fait la contribution de 0,2 % correspondant à l’Opca, ramenant la contribution de l’employeur à 0,8 %.
Un tel accord s’étale sur une durée de trois ans et prévoit les modalités de financement du CPF par l’entreprise comme les plafonds éventuels et la prise en charge, ou non, de la rémunération des salariés qui se forment pendant le temps de travail.
Mutualisation des fonds au profit des entreprises de moins de 50 salariés
Les fonds collectés sont mutualisés par l’Opca dès leur réception. Ils sont redistribués au titre de la formation professionnelle selon le principe de la fongibilité descendante. Ceci permet de financer prioritairement les actions de formations des entreprises de moins de 50 salariés.
La contribution CIF-CDD collectée par les Opca est, quant à elle, reversée aux Opacif. L’Opacif mutualise les contributions qu’il reçoit et les injecte dans le financement des différents congés de formation, comme le Congé individuel de formation (CIF).
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et assistance dans la gestion de vos fonds alloués au financement de formations.